Politiques

Les énoncés de politique visent plus précisément à procurer aux membres un outil de gestion dont ils peuvent se servir pour appuyer leurs présentations et leurs revendications au conseil municipal concernant des décisions en matière de gestion; pour l’Association, ils constituent un moyen d’assurer l’entière confiance de l’ensemble du public dans les services municipaux d’eaux potables et usées.

Quant aux prises de position, elles ont pour but particulier de faire connaître à d’autres organismes les points de vue des membres de l’Association sur des questions ou des sujets particuliers (sur une base régulière et autrement).

L'ACEPU a établit un mécanisme de consultation pour s'assurer de la participation de tous nos membres dans l`établissement des politiques et les prises de position de l'association.



Appareils de traitement au point d' entrée/au point d'usage et pratiques de vente éthiques

L'ACEPU s'oppose aux actions des manufacturiers, distributeurs et détaillants d'appareils de traitement d’eau au point d'entrée ou au point d'usage (PE/PU) qui par leur publicité, leur mise en marché ou d’autres activités laissent entendre que les approvisionnements en eau municipaux ne sont pas sécuritaires. D'ici à ce qu’une législation adéquate réglementant ces appareils soit adoptée, ils devraient être accrédités par la norme ANSI/NSF appropriée.

Certains canadiens peuvent avoir des besoins légitimes et spéciaux pour de l'eau de "qualité ultra" . Dans de tels cas, les services d’eau devraient offrir de l'information scientifique sur la qualité de l'approvisionnement en eau municipale et sur les besoins potentiels d' alternatives. Lorsque les approvisionnements en eau municipaux posent un risque à court terme pour la santé, les résidents devraient être informés sur la façon de s'assurer de la sécurité de leur approvisionnement en eau et, lorsque nécessaire, on devrait leur donner accès à des approvisionnements alternatifs.

Appareils pour le point d’usage/le point d’entrée

L’ACEPU est d’avis que tous les services d’eau devraient fournir à tous leurs clients de l’eau potable qui respecte complètement les obligations provinciales. Lorsque ceci ne peut être réalisé par le traitement centralisé de l’eau fournie, l’ACEPU encourage les services d’eau à chercher d’autres moyens pour fournir suffisamment d’eau pour répondre aux besoins en eau potable de leurs clients.

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Avis d'ébullition

Les services d’eau potable doivent faire le suivi de la qualité microbiologique de l'eau traitée. Si la qualité de l'eau est inacceptable, les services d'eau potable doivent informer et coopérer totalement avec les autorités locales en santé, donner un avis aux clients et mettre en place des actions correctrices pour rétablir la qualité de l'eau. L'ACEPU préconise que des normes ou des politiques nationales soient préparées pour guider les autorités en santé publique dans l'application et la gestion des avis d'ébullition. Pour aider à faire un suivi efficace de la qualité de l'eau, les services devraient mettre sur pied une équipe locale sur la qualité de l'eau, dont feraient partie les personnes responsables de la protection de la source d'eau, du traitement et de la distribution de l'eau, du suivi de la qualité de l'eau et de la surveillance de la santé publique

Contrôle à la source et prévention de la pollution

L 'ACEPU est d'avis que toutes les municipalités devraient participer à la prévention de la pollution par l' entremise de règlements sur l' usage des égouts qui établissent les contaminants et les concentrations auxquelles ils peuvent être déversés dans un réseau d'égout municipal. Pour réduire la pollution, ces règlements doivent être appliqués de façon efficace et un programme continu d’éducation et de sensibilisation devrait être mis sur pied.

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Désinfection des effluents municipaux

L'ACEPU encourage les agents de réglementation à utiliser des critères caractéristiques des sites pour déterminer si la désinfection des effluents d'eaux usées est requise et quelles méthodes de désinfection devraient être utilisées. Les effluents municipaux ne devraient être désinfectés que lorsque cela est adéquat ou requis pour protéger la santé humaine. Un audit environnemental, basé sur des critères financiers, de santé et environnementaux devrait être réalisé pour déterminer quand et comment désinfecter des effluents.

Les risques pour la santé publique doivent être comparés avec les risques pour l' environnement. Les procédés d’épuration et la désinfection des effluents d’eaux usées doivent être optimisés pour atteindre le plus haut niveau de protection de la santé publique tout en ayant le plus faible impact possible sur l'environnement, à un coût raisonnable.

Développement durable pour les services d'eau potable et d'eaux usées

L'ACEPU encourage tous les services d'eau potable et d'eaux usées à intégrer les principes environnementaux, de santé publique et de développement durable dans leurs processus de planification, de prise de décision et d'opérations quotidiennes.

Eau embouteillée

L’eau embouteillée devrait respecter les critères minimaux qui apparaissent dans les Recommandations sur la qualité de l'eau potable au Canada et l’étiquetage devrait informer les consommateurs sur la provenance de l'eau, la méthode de traitement utilisée, la durée de vie, la composition et les normes touchant l'eau embouteillée. Une législation devrait être adoptée pour contrôler et faire le suivi de l'industrie de l'eau embouteillée de la même façon que le sont les approvisionnements en eau centralisés.

L'ACEPU s'oppose aux actions des manufacturiers, distributeurs ou détaillants d’eau embouteillée qui laissent entendre que les approvisionnements en eau centralisés ne sont pas sécuritaires à boire au moyen de publicité, de mises en marché ou d'autres activités.

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Échange de chaleur/Dispositif de récupération

L'ACEPU reconnaît qu'il y a un vif intérêt et une attraction vers la mise en place des installations "verte" et ses caractéristiques dans les constructions, mais s'inquiète que les impacts sur la qualité ou la demande en l'eau ne soit pas prise en compte dans la conception. L'ACEPU s'oppose à l'utilisation de telles installations et caractéristiques qui pourraient conduire à une détérioration de la qualité de l'eau ou une demande accrue sur les sources d'approvisionnement d'eau.

L’ACEPU s'oppose à l'installation d’échange de chaleur à base d'eau non enregistrée et non approuvée et au système de récupération d'eau potable ou de plomberie d'eaux usées connecté aux services municipaux des eaux potables et usées. Une fois installés, ils doivent être pré-enregistrés par les services municipaux des eaux potables et usées et pré-approuvés, puis inspectés par les services municipaux d'inspection du bâtiment.

L'ACEPU s'oppose à l'utilisation de la boucle ouverte, aux systèmes d'échange de chaleur et de récupération à base des eaux souterraines. Une fois installés, ils doivent être approuvés au préalable par l'autorité responsable de la gestion de l'aquifère et la municipalité dans laquelle le réseau d'eau municipale est basé sur les sources d'eaux souterraines.

Dans les deux cas, l'ACEPU estime qu'il est important que l'autorité municipale ait un accès illimité pour inspecter les appareils et les composants associés. Un document d'orientation technique sur l'installation et l'utilisation des systèmes d'échange de chaleur et de récupération est en cours de préparation par l'ACEPU.

L’ACEPU encourage les municipalités à examiner leurs règlements afin de déterminer s'il existe des dispositions régissant l'enregistrement de manière adéquate, l'approbation, l'installation et l'utilisation de ces systèmes.

L’ACEPU croit que de tels systèmes ne peuvent pas être traités spécifiquement dans les Codes provinciaux et territoriaux de bâtiment et de plomberie, bien que les Codes ne traitent de questions telles que le contrôle des jonctions fautives et les antirefoulements .

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Évaluation de la vulnérabilité du système

L' Association canadienne des eaux potables et usées recommande que tous les services municipaux d'eau potable et d'eaux usées devraient être prêts à faire face à des conditions d'urgence dans l'opération de leurs infrastructures et de leurs services.

Formation et agrément des opérateurs des stations de traitement de l’eau et d’épuration des eaux usées

Gestion par bassin versant et par zone de recharge en eau

L’ACEPU appuie le concept et les principes de la durabilité environnementale et, en particulier, la gestion par bassin versant et par zone de recharge en eau. Les services en eau potable et en eaux usées sont encouragés à utiliser une approche de gestion de la qualité de l’eau et de protection de l’environnement sur la base d’un bassin versant ou de zone de recharge en eau; si la zone n’est pas complètement sous leur autorité, ils devraient collaborer avec les autorités pertinentes pour agir ainsi.

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Gestion intégrée des eaux usées

La position de l'ACEPU est qu'une approche holistique de la gestion des systèmes d'assainissement exige la gestion des polluants et de contaminants à la source a travers les systèmes de collecte et de traitement afin d'atteindre les effluents et les biosolides de qualité qui protège l'environnement. La Charte montréalaise de gestion des eaux usées a été adoptée lors du 1 er Forum national canadien des eaux usées à Montréal du 3 au 5 avril.

Inventaire national des rejets de polluants (INRP)

L'Association canadienne des eaux potables et usées reconnaît l'importance du programme de l'INRP et encourage les services municipaux d’eau potable et d’eaux usées à faire rapport lorsque requis et de s'assurer que leurs rapports soient précis et complets. L'Association continuera de coopérer avec Environnement Canada pour appuyer et faciliter la production de rapports à l' INRP.

Les changements climatiques et les installations des eaux potables et usées

L’ACEPU approuve et soutient ses membres des services publics sur l'action sur les changements climatiques dans trois domaines: le leadership, les émissions de gaz à effet de serre et l’atténuation

Les partenariats publics-privés et les services d’eau potable et d’eaux usées

L'ACEPU encourage les services d'eau potable et d'eaux usées à envisager des partenariats publics-privés (PPP) à la fois comme hypothèse et comme moyen de s'assurer que les services dispensés à la clientèle demeurent à un niveau d'excellence très élevé et sont fournis de façon efficace, équitable et économique. L'ACEPU est opposée à la privatisation de la propriété des infrastructures d'eau potable et d'eaux usées.

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Mesurage universel

L'ACEPU encourage tous les services d'eau de mettre en œuvre des programmes de mesurage universel.

Normes de la certification nationale

L'ACEPU soutient le développement et la mise en œuvre d'un cadre national canadien pour la certification des opérateurs des eaux potables et usées, répondant aux besoins et conditions des services canadiens et facilitant la mobilité des opérateurs entre les administrations publiques.

L'ACEPU soutient et participera à l'initiative de l'Organisation Canadienne des carrières en environnement - (ECO Canada), pour la formation d’un Comité de direction national de certification qui examinera les options et recommandera un cadre de certification et un mécanisme d'examen qui comprend une banque de données de questions de certification, prise en charge par la majorité des administrations publiques de certification canadiens et reflétant les conditions canadiennes et les besoins des services publics canadiens.

L'ACEPU rappelle aux participants de ce processus que, les eaux potables et usées canadiennes utilisent les mêmes (similaires ou communs) technologies et processus que ceux des États-Unis et que le matériel éducatif et les normes élaborés par l'AWWA et le WEF sont pertinents et applicables aux situations canadiennes.

Plan d'urgence

L'ACEPU recommande que tous les services des eaux potables et usées soient préparés à faire face des situations d'urgence lors de l'opération de leurs infrastructures et de leurs services.

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Plomb dans les bâtiments

L’ACEPU croit que tous les services d'eau devraient fournir à leurs clients de l’eau potable qui répond pleinement aux Recommandations pour la qualité de l'eau potable. Lorsque l'eau livrée aux clients sur leur ligne de propriété contient du plomb à des niveaux plus élevés que les recommandations, les services d'eau devraient optimiser leurs processus de traitement afin de minimiser la quantité de plomb dans le système de distribution et de remplacer les appareils de plomb du système de distribution sur une base proactive.

Politique fédérale relative à l’eau, 1987

La politique fédérale relative à l'eau est une déclaration de la philosophie du gouvernement fédéral et les objectifs de ressources en eau douce de la nation et des moyens proposés pour les atteindre. L'objectif global de la politique fédérale de l'eau est d'encourager l'utilisation de l'eau douce de manière efficace et équitable conformément aux besoins sociaux, économiques et environnementaux des générations présentes et futures. Malgré la date de publication, de nombreuses questions et des stratégies énoncées dans la politique de 1987 restent valables aujourd'hui. En absence de publication de politiques plus récentes, le texte de la politique de 1987 est offert à des fins d'information seulement

Programmes municipaux d’infrastructure

L’ACEPU accueille avec plaisir l’intervention des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour financer des infrastructures municipales, mais elle s’oppose à de tels projets lorsqu’ils sont offerts d’une manière ad hoc. Ceci biaise les processus municipaux en vigueur pour le développement et pour la planification du renouvellement des infrastructures. En outre, les programmes d'infrastructure doivent tenir compte de la viabilité environnementale et financière des municipalités tout en ne tenant pas compte de la durabilité environnementale et financière des municipalités.

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Publication de données sur la qualité de l'eau

L'ACEPU recommande que tous les services de traitement de l'eau desservant le public devraient faire rapport sur la qualité de l'eau potable produite ou sur les eaux usées déversées sur une base régulière. Si l'eau ne respecte pas ou vraisemblablement ne respectera pas les objectifs de qualité de l'eau potable ou des effluents, les services de traitement d’eau devraient avertir, de façon appropriée, les autorités environnementales et de santé publique. L'ACEPU appuie la publication transparente de données sur la qualité de l'eau en général et, en particulier, en réponse à des demandes explicites.

Recommandations sur l'eau potable

Les services d’eau devraient (en plus de respecter les réglementations applicables sur la qualité de l'eau dans leur province ou leur territoire) s'efforcer de respecter les paramètres en lien avec la santé pour la qualité de l'eau potable tels que publiés dans les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada et tels qu’amendés de temps à autre, de façon à améliorer continuellement la qualité de leur eau potable.

Règlements sur l'utilisation des égouts - Appareils de pré-traitement

Les organisations canadiennes qui préparent des normes telles que les Laboratoires internationaux et des assureurs du Canada (ULC) de l'Association canadienne de normalisation (ACN) préparent des normes fondées sur la performance pour les appareils de pré-traitement d'eaux usées (appareils de contrôle de la pollution au point de déversement). L'ACEPU appuie cette activité et encourage les municipalités à faire référence dans leurs règlements sur l'utilisation des égouts à de tels appareils et à obliger que des appareils accrédités soient installés et entretenus lorsque possible. L'ACEPU reconnaît le besoin d'introduire progressivement de telles obligations, étant donné les investissements déjà faits pour des appareils non accrédités.

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Remplacement des branchements de plomb

L'ACEPU est d'avis que l'eau fournie aux clients devrait, lorsque possible, respecter les paramètres établis dans la version la plus récente des Recommandations sur la qualité de l'eau potable au Canada. Cependant, l'ACEPU reconnaît que certains clients peuvent recevoir de l'eau par l’entremise de systèmes de distribution ou de plomberie ayant des composantes ou des appareils qui ajoutent du plomb à l'eau. Les services d’eau devraient identifier ces secteurs et établir des programmes de suivi pour déterminer les concentrations de plomb dans l'eau potable. Tous les efforts devraient être faits pour minimiser les concentrations de plomb par des approches chimiques ou en remplaçant les tuyauteries de plomb pour la distribution et le branchement. Les propriétaires d'édifices ayant des branchements de plomb devraient recevoir l'information sur les niveaux de plomb et le besoins de remplacer les branchements de plomb dans leurs édifices. Ils devraient également être avisés de ne pas boire l'eau de premier jet si le système de plomberie a été inutilisé pour une longue période de temps.

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Systèmes de gestion environnementale (SGE)

L 'ACEPU encourage tous les services des eaux potables et usées à préparer et à mettre en œuvre un Système de gestion environnementale (SGE) efficace.

Tarifs et fixation de prix en fonction du coût complet

L'ACEPU encourage les services d'eau potable et d'eaux usées à établir des tarifs de façon à recouvrer les coûts complets de leurs systèmes.

Utilisation efficace et économie de l'eau

L'ACEPU appuie et encourage la préparation et la mise en œuvre de politiques et de programmes sur l'emploi, l'efficacité et l'économie d’eau dans tous les services d’eau.

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